Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 27 octobre 2016

En vous inscrivant au service Shopify (« service ») ou à tout autre service de Shopify Inc. (« Shopify ») vous acceptez d’être lié par les conditions suivantes (« conditions générales d’utilisation »). Les services offerts par Shopify en vertu des conditions générales d’utilisation comprennent différents produits et services pour vous aider à créer et à gérer un magasin de détail, qu’il s’agisse d’une boutique en ligne (« services en ligne »), d’une boutique physique (« services PDV »), ou des deux. Chaque outil ou fonctionnalité qui sont ajouté(e) aux présents services est également assujetti(e) aux conditions générales d’utilisation. Vous pouvez en tout temps consulter la version actuelle des conditions générales d’utilisation à l’adresse https://fr.shopify.ca/legal/conditions. Shopify se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les conditions générales d’utilisation en publiant les mises à jour et les modifications sur le site Web de Shopify. Nous vous conseillons de vérifier les conditions générales d’utilisation de temps à autre pour connaître l’ensemble des mises à jour et des modifications ou toutes les modifications qui pourraient vous toucher.

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues aux présentes conditions générales d’utilisation et dans la politique de confidentialité de Shopify avant de devenir un utilisateur de Shopify.

Les résumés rédigés en langage courant sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sont pas juridiquement contraignants. Veuillez lire les « conditions générales d’utilisation » pour avoir une vue d’ensemble de vos obligations juridiques. L’utilisation de Shopify ou de tout service de Shopify constitue votre acceptation de ces conditions. Assurez-vous de vérifier à l’occasion si des modifications ont été apportées.

1. Conditions du compte

  1. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus ou vous devez au moins avoir atteint l’âge de la majorité dans le territoire de résidence ou d’utilisation du service.
  2. Pour accéder aux services et les utiliser, vous devez vous inscrire à un compte Shopify (« compte ») en fournissant votre nom légal complet, adresse actuelle, numéro de téléphone, une adresse courriel valide et toute autre information indiquée comme requise. Shopify peut, à son entière discrétion et pour quelque raison que ce soit, rejeter votre demande de compte, ou annuler un compte existant.
  3. Vous reconnaissez que Shopify utilisera l’adresse courriel que vous fournissez comme principal mode de communication.
  4. Vous êtes responsable de maintenir la sécurité de votre mot de passe. Shopify ne saurait pas et ne sera pas tenu responsable de toute perte ou tout dommage découlant de votre incapacité à maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe.
  5. Vous êtes responsable de l’ensemble des activités et des contenus, comme les données, les visuels, les photos, les vidéos et les liens qui sont téléversés dans votre compte Shopify (« contenu de la boutique »). Vous ne devez pas transmettre de vers ou de virus ou tout code de nature destructrice.
  6. Une infraction ou violation de toute condition des conditions générales d’utilisation, comme déterminé à la seule discrétion de Shopify entraînera une résiliation immédiate de vos services.

Ce que cela signifie

N’utilisez pas Shopify pour toute activité illégale ou pour transmettre un code nuisible. Rappelez-vous que nous annulerons vos services en cas de violation de ces conditions.

Nous vous enverrons un courriel si nous avons besoin de vous joindre.

2. Activation du compte

2.1 Compte Shopify

  1. Sous réserve du point 2.1.2, la personne qui s’inscrit au service sera la partie contractante (« titulaire du compte ») aux fins de nos conditions générales d’utilisation. Elle sera également la personne autorisée à utiliser tout compte que nous pourrions fournir au titulaire du compte en lien avec le service.
  2. Si vous vous inscrivez au service au nom de votre employeur, ce dernier sera le titulaire du compte. En vous inscrivant au nom de votre employeur, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier votre employeur à nos conditions générales d’utilisation.

2.2 Comptes PayPal Paiement express et Shopify Payments

  1. Shopify créera un compte PayPal Paiement express en votre nom, au moyen de votre adresse courriel. Selon votre lieu de résidence, Shopify pourrait également créer un compte Shopify Payments en votre nom.
  2. Vous reconnaissez que PayPal Paiement express ou Shopify Payments seront vos passerelles de paiement par défaut et que, à titre de titulaire du compte, il est de votre entière responsabilité d’activer et de maintenir ces comptes. Si vous ne souhaitez pas conserver ces comptes de paiement actifs, il est de votre responsabilité de les désactiver. Afin d’éviter toute ambiguïté, PayPal Paiement express constitue un service tiers, comme défini à la section 16 des présentes conditions générales d’utilisation.

2.3 Apple Pay pour les comptes Safari

  1. Une fois l’inscription au service terminée, Shopify créera un compte Apple Pay pour Safari (« Apple Pay ») en votre nom, au moyen des URL et du nom d’entreprise liés à votre compte. Selon votre emplacement, Shopify peut activer votre compte Apple Pay en votre nom. Si cela n’est pas possible, vous devrez activer votre compte Apple Pay dans la console d’administration de votre compte. Si vous ne souhaitez pas conserver votre compte Apple Pay actif, il est de votre responsabilité de le désactiver. Afin d’éviter toute ambiguïté, Apple Pay constitue un service tiers, comme défini à la section 16 des présentes conditions générales d’utilisation.
  2. Si vous utilisez une passerelle de paiement compatible avec Apple Pay et que vos clients ont activé Apple Pay sur leur appareil, ceux-ci peuvent acheter des biens et services de votre boutique au moyen d’Apple Pay.
  3. En utilisant Apple Pay dans votre boutique, vous acceptez d’être lié aux Conditions générales d’utilisation de la plateforme Apple Pay pour les marchands Web, comme ils peuvent être modifiés de temps à autre par Apple. Si Apple modifie les Conditions générales d’utilisation de la plateforme Apple Pay pour les marchands Web, la version modifiée et reformulée sera publiée ici https://www.shopify.com/legal/apple-pay. Les modifications aux Conditions de la plateforme Apple Pay pour les marchands sont en vigueur dès la date de publication. Votre utilisation continue d’Apple Pay dans votre boutique après la publication des Conditions la plateforme Apple Pay pour les marchands Web constitue votre accord et l’acceptation des Conditions générales d’utilisation de la plateforme Apple Pay pour les marchands Web. En cas de désaccord avec toute modification des Conditions de la plateforme Apple Pay pour les marchands Web, vous devez désactiver votre compte Apple Pay et cesser d’utiliser Apple Pay dans votre boutique.
  4. Shopify a le droit de résilier votre compte Apple Pay à tout moment et à notre entière discrétion.

2.4 Nom de domaine

À l’achat d’un nom de domaine par l’entremise de Shopify, l’enregistrement du domaine sera préréglé pour se renouveler automatiquement chaque année aussi longtemps que votre compte Shopify demeure actif. Vous reconnaissez qu’il est de votre entière responsabilité de désactiver la fonction de renouvellement automatique, le cas échéant.

Ce que cela signifie

La personne qui s’inscrit au service Shopify est responsable du compte et est liée par les présentes conditions générales d’utilisation. Si vous vous inscrivez au nom de votre employeur, votre employeur détient le compte et est également lié par nos conditions générales d’utilisation.

Nous créons automatiquement des comptes pour vous permettre d’accepter les paiements. Vous êtes responsable de l’activation et de la désactivation de ces comptes.

Tout domaine acheté par notre entremise sera automatiquement renouvelé, à moins que vous ne désactiviez la fonction.

3. Conditions générales

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues aux présentes conditions générales d’utilisation et dans la politique de confidentialité avant de pouvoir devenir membre de Shopify.

  1. Le soutien technique est fourni uniquement aux titulaires de compte payants et il est offert uniquement par courriel.
  2. Les conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de l’Ontario et aux lois canadiennes applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Les parties se soumettent irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario à l’égard de tout différend ou toute réclamation découlant des conditions générales d’utilisation, ou en lien avec celles-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas à ces conditions générales d’utilisation et est expressément exclue par la présente.
  3. Vous reconnaissez et acceptez que Shopify peut modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment en publiant la version modifiée et mise à jour des conditions générales d’utilisation sur le site Web de Shopify, disponible à https://fr.shopify.ca/legal/conditions et que de telles modifications aux conditions d’utilisation sont en vigueur à compter de la date d’affichage. Votre utilisation continue des services après la publication des conditions générales d’utilisation modifiées sur le site Web de Shopify constitue votre accord et votre acceptation des conditions générales d’utilisation modifiées. Si vous êtes en désaccord avec toute modification aux conditions générales d’utilisation, ne continuez pas à utiliser le service.
  4. Vous ne pouvez pas utiliser le service Shopify à des fins illégales ou non autorisées ni pour contrevenir aux lois de votre territoire (y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur), les lois applicables à votre disposition dans la compétence de votre client, ainsi que les lois du Canada et de l’Ontario. Vous conformer à toutes les lois, règles et règlements dans votre utilisation du service.
  5. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du service, l’utilisation du service, ou l’accès au service sans avoir obtenu par écrit l’autorisation expresse de Shopify.
  6. Vous n’achèterez pas de mots clés de moteur de recherche ou d’autres services de paiment par clic (comme Google AdWords), ou de noms de domaine qui utilisent Shopify, les marques de commerce de Shopify ou toute variation ou graphie erronée de celles-ci.
  7. Vous pouvez envoyer vos questions à l’égard des conditions générales d’utilisation à l’adresse support@shopify.com.
  8. Vous comprenez que le contenu de votre boutique (à l’exception des renseignements de carte de crédit) peut être transféré sans chiffrement et que cela comporte (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements aux fins de conformité et d’adaptation aux exigences techniques des réseaux ou des appareils qui s’y connectent. Les renseignements de carte de crédit sont toujours chiffrés lors du transfert sur les réseaux.
  9. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du service, y compris les informations transmises à Shopify ou stockées par celle-ci, est régie par sa politique de confidentialité publiée à l’adresse https://fr.shopify.ca/legal/confidentialite.
  10. Les présentes conditions générales d’utilisation sont également accessibles en anglais. La version anglaise la plus à jour des conditions générales d’utilisation prévaudra en cas d’incohérences ou de contradictions entre les présentes conditions générales d’utilisation en français et la version anglaise.

Ce que cela signifie

Le service Shopify nous appartient. Il vous est interdit de le copier ou de l’utiliser à des fins illégales ou douteuses.

En cas de différend, la question sera réglée en Ontario.

Votre contenu pourrait être transmis sans chiffrement et il pourrait être modifié. Cependant, les renseignements de carte de crédit sont toujours chiffrés.

4. Droits de Shopify

  1. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier le service pour toute raison, sans préavis et à tout moment.
  2. Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque et à tout moment, pour quelque raison que ce soit.
  3. Nous pouvons, mais n’y sommes pas tenus, supprimer le contenu des boutiques et des comptes présentant du contenu que nous déterminons, à notre seule discrétion comme illégal, offensant, menaçant, calomnieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle de toute partie ou les présentes conditions générales d’utilisation.
  4. La violence verbale ou écrite de toute nature (y compris les menaces de violence ou de représailles) envers tout client, employé, membre ou agent de Shopify entraînera la résiliation immédiate du compte.
  5. Shopify ne filtre pas le contenu de la boutique au préalable et il est à notre entière discrétion de refuser ou de retirer tout contenu de la boutique offert par l’entremise du service.
  6. Nous nous réservons le droit de fournir nos services à vos concurrents et nous ne faisons aucune promesse d’exclusivité dans un segment de marché particulier. Vous reconnaissez et acceptez aussi que les employés et les entrepreneurs Shopify peuvent également être des clients ou des marchands de Shopify qui peuvent vous faire concurrence, bien qu’ils ne puissent pas utiliser vos informations confidentielles pour le faire.
  7. En cas de litige concernant la propriété d’un compte, nous nous réservons le droit d’exiger des documents pour déterminer ou confirmer la propriété du compte. La documentation peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, une copie numérisée de votre permis d’exploitation, une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement, les quatre derniers chiffres de la carte de crédit au dossier, etc.
  8. Shopify se réserve le droit de déterminer, par son seul jugement, la propriété légitime d’un compte et de transférer le compte à son propriétaire légitime. Dans l’impossibilité de déterminer raisonnablement le propriétaire légitime du compte, Shopify se réserve le droit de désactiver temporairement un compte jusqu’à ce que le différend entre les parties soit résolu.

Ce que cela signifie

Nous pouvons modifier, annuler ou refuser le service en tout temps.

Dans le cas d’un différend concernant la propriété d’un compte Shopify, nous pouvons geler le compte ou le transférer à son propriétaire légitime.

5. Limites de responsabilité

  1. Vous comprenez et convenez expressément que Shopify ne sera pas tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de valeur, d’utilisation, de données ou d’autres pertes intangibles découlant de l’utilisation du service ou de l’incapacité à l’utiliser.
  2. Shopify ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas tenus responsables des pertes de profits ou des dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs découlant de, ou en lien avec, notre site, nos services ou les présentes conditions générales d’utilisation (sans égard à la raison, y compris la négligence). Vous acceptez de nous dédommager et de nous tenir indemnes ainsi que (le cas échéant) notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires Shopify, nos dirigeants, nos administrateurs, nos agents, nos employés et nos fournisseurs de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, faite par un tiers en raison de votre violation, ou découlant de celle-ci, des présentes conditions générales d’utilisation ou des documents qu’elles incorporent par référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
  3. L’utilisation du service est à vos propres risques. Le service est offert « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune garantie ou condition, qu’elle soit explicite, implicite ou réglementaire.
  4. Shopify ne garantit pas que le service sera ininterrompu, opportun, sécuritaire ou sans erreurs.
  5. Shopify ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus par l’utilisation du service seront exacts et fiables.
  6. Shopify ne garantit pas que la qualité de tous les produits, services, renseignements ou autre matériel acheté ou obtenu par vous par l’entremise du service répondra à vos attentes, ou que les erreurs du service seront corrigées.

Ce que cela signifie

Nous ne sommes pas responsables si vous enfreignez la loi, contrevenez à cet accord ou allez à l’encontre des droits d’un tiers, particulièrement si vous êtes poursuivi en justice.

Le service est offert « tel quel ». Il peut donc présenter des erreurs ou des interruptions, et nous n’offrons aucune garantie.

6. Renonciation et entente complète

L’échec de Shopify à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des conditions générales d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les conditions générales d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Shopify et régissent votre utilisation du service, remplaçant toutes les ententes précédentes conclues entre vous et Shopify (y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes les versions précédentes des conditions générales d’utilisation).

Ce que cela signifie

Le choix de ne pas faire appliquer à tout moment l’une de ces dispositions ne signifie pas que Shopify renonce à ce droit à l’avenir.

Les présentes conditions générales d’utilisation constituent l’entente qui s’applique à vous. Cela signifie que toutes ententes précédentes conclues entre Shopify et vous ne s’appliquent pas si elles sont en conflit avec les présentes conditions.

7. Propriété intellectuelle et contenu des clients

  1. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur le matériel que vous fournissez au service Shopify. Tout le matériel que vous téléversez demeure le vôtre. Vous pouvez retirer votre boutique Shopify à tout moment en supprimant votre compte.
  2. En téléversant du contenu sur votre boutique, vous acceptez : (a) de permettre à d’autres internautes de voir le contenu de votre boutique; (b) de permettre à Shopify d’afficher et de stocker le contenu de votre boutique; et (c) que Shopify peut, à tout moment, examiner tout contenu de votre boutique que vous soumettez au service.
  3. Vous conservez la propriété de l’ensemble du contenu que vous téléversez sur une boutique Shopify. Cependant, en rendant votre boutique publique, vous acceptez de permettre à d’autres de voir le contenu de votre boutique. Vous êtes responsable de veiller à ce que le contenu de la boutique soit conforme aux lois et règlements applicables.
  4. Nous ne divulguerons pas vos renseignements confidentiels à des tiers, à l’exception de ce qui est requis dans le cadre de la prestation de nos services. Les renseignements confidentiels comprennent le matériel et les renseignements que vous nous fournissez et qui ne sont pas connus du public. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements : (a) qui sont du domaine public au moment où nous les recevons; (b) qui entrent dans le domaine public après que nous les ayons reçus pour des raisons indépendantes de notre volonté; (c) qui nous sont envoyés par quelqu’un d’autre que vous, sans violation de nos obligations de confidentialité ou des leurs; ou (d) ou pour lesquels nous avons l’obligation juridique de les divulguer.
  5. Shopify disposera du droit non exclusif et d’une licence d’utilisation des noms, des marques de commerce, des marques de service et des logos associés à votre boutique pour promouvoir le service.

Ce que cela signifie

Vous demeurez propriétaire et responsable de tout ce que vous téléversez.

8. Services de point de vente (PDV)

En plus des conditions applicables aux services en général, les conditions suivantes s’appliquent à l’accès et à l’utilisation des services de point de vente (PDV). Les services de PDV comprennent le logiciel de PDV de Shopify (« logiciel PDV »), le site Web PDV de Shopify situé à l’adresse https://fr.shopify.ca/pdv, les programmes, les documents, les applications, les outils, les services et composants en ligne, le matériel de PDV Shopify (« matériel de PDV »), et toute mise à jour éventuelle fournie par Shopify.

  1. L’accès et l’utilisation des services de PDV exigent que vous possédiez un compte actif et valide.
  2. Si vos services de PDV sont munis de la fonction Shopify Payments, vous ne pouvez pas utiliser simultanément d’autres services de traitement des paiements. La passerelle de paiement utilisée pour vos services de PDV doit être la même que celle utilisée pour vos services en ligne, le cas échéant.
  3. Vous pouvez mettre fin à vos services de PDV sans résilier votre compte ou d’autres services auxquels vous êtes abonné et, dans ce cas, vous continuerez à être facturé et devrez payer pour les services (autres que les services de PDV résiliés).
  4. Vous consentez à utiliser les services de PDV, conformément à toutes les procédures qui peuvent être fournies de temps à autre par Shopify.
  5. Bien que les services de PDV utilisent la technologie de chiffrement et que la loi interdise généralement la surveillance des transmissions par les tiers, nous ne pas pouvons garantir la sécurité de connexion aux services de PDV, et nous ne serons pas responsables de tout accès non autorisé aux services de PDV ou de l’utilisation des données qui y sont transmises.
  6. Le matériel de PDV est acheté, et non loué. L’achat du matériel de PDV est assujetti à l’entente de matériel de PDV qui se trouve à l’adresse https://www.shopify.ca/legal/notice. Au moment du paiement et de l’acceptation de la livraison du matériel de PDV, vous devenez propriétaire et titulaire des composants du matériel de PDV, et vous serez autorisé à accéder et à utiliser tous les logiciels de PDV installés dans le matériel de PDV (ainsi que les mises à jour éventuelles), sur une base révocable, non cessible, non transférable, limitée et non exclusive, aux seules fins de l’utilisation des services de PDV. Le matériel de PDV est soumis à notre politique de retour, qui se trouve à l’adresse https://hardware.shopify.ca/pages/return-policy. Les retours et les remboursements ne sont pas offerts pour les cartes-cadeaux physiques achetées de la boutique de matériel de Shopify.
  7. Les frais des services de PDV seront déterminés en fonction du nombre d’emplacements qui utilisent les services de PDV. Les emplacements sont définis par adresse commerciale et on les utilise pour associer les commandes à une adresse commerciale précise. On peut ajouter des emplacements sur la console d’administration en ligne de Shopify. Nous détecterons également le nombre d’emplacements utilisant les services de PDV et vous recevrez une facture en conséquence dans le cadre de votre cycle de facturation régulier. En cas de divergence entre le nombre d’emplacements que vous avez ajoutés par l’entremise de la console d’administration en ligne de Shopify et le nombre d’emplacements détectés par Shopify, le nombre d’emplacements détectés par Shopify sera réputé comme étant le bon.

Ce que cela signifie

Si vous utilisez nos services de PDV, vous devez utiliser le même service de traitement des paiements que vous utilisez pour les services en ligne. Vous pouvez résilier vos services de PDV en tout temps, tout en conservant vos services en ligne actifs. Nous prenons la sécurité des données très au sérieux, mais nous ne pouvons pas garantir que toutes les transmissions effectuées au moyen du matériel de PDV sont 100% sécuritaires. Toutes les transactions transmises par le matériel de PDV sont effectuées à vos propres risques. N’oubliez pas que le matériel de PDV est acheté, pas loué. Notre politique de retour pour le matériel de PDV s’applique à tout le matériel de PDV, à l’exception des cartes-cadeaux physiques.

9. Expédition Shopify

Si vous êtes situé au Canada ou aux États-Unis, vous pouvez acheter des étiquettes d’expédition à partir de votre console d’administration Shopify (« Expédition Shopify ») pour la livraison des produits achetés à partir de votre boutique Shopify. En plus de ces conditions générales d’utilisation, votre accès et votre utilisation d’Expédition Shopify sont soumis aux conditions générales d’utilisation d’Expédition Shopify, qui se trouvent à l’adresse (a) https://www.shopify.com/legal/terms-shipping-us si vous êtes situé aux États-Unis, et à l’adresse (b) https://www.shopify.ca/legal/terms-shipping-ca si vous êtes situé au Canada.

10. Boutique de thèmes

  1. Vous pouvez définir l’apparence de votre boutique Shopify avec un modèle de la boutique de thèmes Shopify (« un thème »). Lorsque vous téléchargez un thème, vous êtes autorisé à l’utiliser pour une seule boutique. Vous êtes libre de transférer un thème à une autre de vos boutiques, mais vous devez d’abord fermer votre première boutique. Vous n’êtes pas autorisé à transférer ou à vendre un thème à une autre personne pour une boutique Shopify ou autre. Les boutiques multiples exigent plusieurs téléchargements et chaque téléchargement est assujetti aux frais applicables. Shopify n’offre aucune garantie qu’un thème particulier restera disponible pour des téléchargements supplémentaires.
  2. Vous pouvez modifier le thème en fonction de votre boutique. Shopify peut ajouter ou modifier le pied de page lié à Shopify à sa discrétion. Shopify peut modifier le thème lorsqu’il contient un élément qui est identifié, à nos entière discrétion comme illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui porte atteinte à la propriété intellectuelle de toute personne, même si vous avez reçu le thème dans cette condition. Au besoin, Shopify peut modifier le thème pour refléter les changements techniques et les mises à jour.
  3. Les droits de propriété intellectuelle du thème demeurent la propriété du designer. Si vous outrepassez les droits accordés par l’achat d’un thème, le designer peut prendre des mesures juridiques contre vous, et Shopify peut prendre des mesures administratives, comme la modification ou la fermeture de votre boutique.
  4. Le soutien technique pour un thème relève de la responsabilité du designer, et Shopify refuse toute responsabilité liée à la prestation d’un tel soutien. Shopify peut être en mesure de vous aider à communiquer avec le designer.
  5. Il relève de la responsabilité de l’utilisateur, et non de Shopify, de veiller à ce que l’installation d’un nouveau thème n’écrase ou n’endommage pas le thème actuel ou préexistant, ou l’interface utilisateur, de l’utilisateur.

Ce que cela signifie

Vous pouvez acheter nos thèmes pour les utiliser dans une seule boutique à la fois. N’hésitez pas à modifier notre thème, mais vous devez respecter le fait que les designers sont propriétaires de leurs thèmes et que vous ne devez pas enfreindre leurs droits. Vous devez communiquer avec le designer pour les problèmes liés au thème. Veuillez prendre note que les thèmes peuvent disparaître au fil du temps et qu’ils sont sujets à changement.

11. Experts Shopify

  1. Experts Shopify est un répertoire en ligne des tiers indépendants (les « experts ») qui peuvent vous aider à construire et à faire fonctionner votre boutique Shopify. Shopify n’emploie pas les experts et n’est en aucun cas affilié avec eux.
  2. Shopify ne cautionne pas les experts et décline toute responsabilité pour tout travail effectué par ceux-ci ou tout manquement à un bon de travail. Les liens vers les sites d’experts, les annonces au sujet des services ou des offres ainsi que les réponses à vos demandes de renseignements par courriel au sujet des experts sont fournis uniquement à titre d’information à la discrétion de Shopify et ne doivent pas être interprétés ou compris comme une permission, une affiliation ou une prise de position concernant de toute question en litige, l’authentification, l’évaluation, la commandite, ni comme une recommandation ou une approbation de tout site Web, produit, service, activité, entreprise, organisation ou personne, et de tout offre, produit, service, déclaration, opinion, contenu ou renseignement figurant sur tout lien vers le site Web d’un tiers.
  3. Shopify ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou autre dommage quel qu’il soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages directs, consécutifs, accessoires, spéciaux, indirects, exemplaires ou autres qui découlent d’une relation contractuelle entre vous et des experts Shopify. Ces limites sont applicables même si Shopify a été avisé de la possibilité de tels dommages. Les limites énumérées ci-dessus s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.

Ce que cela signifie

Les experts ne sont pas des employés de Shopify et nous n’assumons aucune responsabilité à leur égard.

12. Recherche de produit

  1. La recherche de produit de Shopify est un service en ligne accessible à l’adresse : http://wholesale.shopify.com (le « site de recherche de produit ») qui vous permet d’afficher la liste de vos produits offerts pour l’achat en gros par des tiers (« contenu de la recherche de produit »).

  2. Shopify ne fait pas de sélection préalable du contenu de la recherche de produit et pourrait, en tout temps et à son entière discrétion, refuser ou retirer tout contenu de la recherche de produit affiché sur le site de recherche de produit. Nous pouvons, sans toutefois y être tenu, examiner et retirer le contenu de la recherche de produit que nous considérons, à notre entière discrétion, comme illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, frauduleux, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou en violation des droits de propriété intellectuelle ou des conditions générales d’utilisation.

  3. Vous êtes entièrement responsable des conditions générales d’utilisation de toutes les transactions impliquant l’achat ou la vente de contenu de la recherche de produit, y compris sans toutefois s’y limiter, les conditions relatives au paiement, aux retours, aux garanties, à l’expédition, la manutention, au transport, à l’entreposage, à la responsabilité, aux frais d’assurances, aux taxes applicables, aux titres et aux licences, qui doivent tous être conforme aux lois applicables.

  4. Les conditions s’appliquent à la vente ou l’offre de vente de tout contenu de la recherche de produit, et vous acceptez de vous conformer aux conditions, que la transaction relative au contenu de la recherche de produit soit traitée ou non par l’entremise des services.

  5. Shopify se réserve le droit, à son entière discrétion, d’augmenter les frais de transaction applicables à la vente de tout contenu de la recherche de produit.

  6. Shopify ne sera, en aucune circonstance, responsable de quelque dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou autre que ce soit, y compris et sans restriction, les dommages découlant de toute transaction impliquant le contenu de la recherche de produit ou découlant de toute relation contractuelle entre vous et un acheteur. Ces restrictions sont applicables même si Shopify a été avisé de la possibilité de tels dommages. Les restrictions précédentes seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

Ce que cela signifie

L’outil recherche de produit est offert “tel quel” par Shopify, et Shopify se dégage de toute responsabilité à l’égard de toute vente découlant de votre utilisation de l’outil. Vous devriez avoir une entente écrite convenable avec toute personne qui vous achète des biens en gros. Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à vous, que la transaction soit conclue ou non par l’entremise de la plateforme Shopify. Vos frais de transaction pourraient être plus élevés si vous vendez en gros sur la plateforme de Shopify.

13. Paiement des frais

  1. Vous devrez payer les frais applicables à votre abonnement au service en ligne et/ou des services PDV ( « frais d’abonnement ») et tous les autres frais applicables, y compris mais sans s’y limiter les frais liés au traitement des transactions sous votre compte ( «frais de transaction» ) , et des frais liés à votre achat de produits ou services tels que materiel de PDV, expédition, applications , thèmes, noms de domaine ou des services de tiers ( «frais supplémentaires») . Ensemble, les frais d’abonnement, les frais de transaction et les frais supplémentaires sont appelés les «frais» .
  2. Vous devez conserver une carte de crédit valide dans le dossier avec nous à payer pour tous les frais encourus et récurrents. Shopify facturera les frais applicable au compte de carte de crédit que vous autorisez (« carte autorisé »), et Shopify continuera à charger la carte autorisé (ou toute carte de remplacement) pour les frais applicables jusqu’à ce que les services sont terminés, et tout et tous les frais en suspens ont été payés en totalité. Sauf indication contraire, tous les frais et autres charges sont en dollars américains , et tous les paiements seront effectués en monnaie américaine.
  3. Les frais d’abonnement sont payés à l’avance et seront facturés selon un cycle de 30 jours (chaque date, une « date de facturation  »). Frais de transaction et frais supplémentaires seront facturés de temps à autre à la discrétion de Shopify. Vous serez facturé a chaque date de facturation qui n’ont pas été préalablement chargés. Les frais apparaîtront sur une facture, qui sera envoyée au titulaire du compte via l’adresse courriel fournie. De plus, une facture apparaîtra sur la page de compte de votre console d’administration Shopify. Les utilisateurs ont environ deux semaines pour mettre en place et de régler tous les problèmes avec la facturation des frais d’abonnement.
  4. Tous les frais ne comprennent pas les taxes fédérale, provinciale, d’état, locale ou toute autre taxe de vente gouvernementale, sur les produits et services, harmonisée ou autres taxes, frais ou redevances en vigueur ou qui seront adoptés à l’avenir (« taxes »).
  5. Si vous êtes un résident du Canada, vous êtes responsable de toutes les taxes applicables qui découlent ou qui résultent de votre abonnement ou de tout achat de produits et services de Shopify. Ces taxes sont établies en fonction des taux applicables à l’adresse de facturation canadienne que vous nous fournissez. Ces montants sont en sus des frais associés à de tels produits et services, et seront portés à la carte autorisé. Si vous êtes exempté du paiement de ces taxes, vous devez nous fournir un certificat original qui satisfait aux exigences juridiques applicables attestant l’exonération de taxes. L’exonération de taxes ne s’appliquera qu’à compter de la date à laquelle nous recevrons ledit certificat.
  6. Si vous êtes un résident des États-Unis, des taxes peuvent s’appliquer à votre abonnement ou à l’achat de certains produits et services de Shopify, ou à l’ensemble de ceux-ci, y compris sans toutefois s’y limiter, à votre abonnement ou à l’achat de services en ligne de Shopify, aux services de PDV, au matériel de PDV, aux applications, aux thèmes et aux domaines (« offres taxables »). Toutes les taxes applicables sont établies selon les taux applicables à l’adresse de facturation américaine que vous nous fournissez, et seront calculées au moment de l’achat des offres taxables applicables. Ces montants sont en sus des frais liés aux offres taxables et seront portés à la carte autorisé. Si vous êtes exempté du paiement de ces taxes, vous devez nous fournir un certificat original qui satisfait aux exigences juridiques applicables attestant l’exonération de taxes. L’exonération de taxes ne s’appliquera qu’à compter de la date à laquelle nous recevrons ledit certificat.
  7. Si vous n’êtes pas un résident du Canada ou des États-Unis, et que vous n’êtes pas assujetti à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) du Canada en ce qui a trait à votre abonnement ou à l’achat de produits et services de Shopify, vous devez nous fournir par courriel une déclaration à l’adresse accounting@shopify.com indiquant que : (i) vous n’êtes pas un résident du Canada ou des États-Unis; (ii) vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH; et (iii) dans la mesure où vous êtes un particulier et non une société ou une autre entité juridique, vous n’étiez pas physiquement présent au Canada lorsque les produits et services de Shopify ont été mis à votre disposition. La déclaration devrait également inclure l’adresse complète de votre résidence ou de votre entreprise. Si vous ne fournissez pas ces renseignements, vous serez facturé pour les taxes applicables pour votre abonnement ou l’achat de produits et services de Shopify. Celles-ci seront portées à votre carte autorisé jusqu’à ce que vous nous fournissiez les renseignements indiqués ci-dessus. Dans la mesure où vous êtes un particulier et non une société ou une autre entité juridique, et que le Canada ou les États-Unis devient votre lieu d’utilisation, vous devez nous aviser immédiatement par courriel à l’adresse accounting@shopify.com.
  8. Shopify n’offre pas de remboursements.

Ce que cela signifie

Une carte de crédit valide est nécessaire pour les passerelles de paiement en direct. Vous serez facturé selon un cycle de 30 jours et vous disposez de 2 semaines pour payer. Les frais de transaction ou des frais supplémentaires seront facturés à votre carte de crédit. Si vous n’avez pas à payer les taxes du Canada et des États-Unis, faites-le-nous savoir en nous remettant votre certificat d’exemption original et nous cesserons d’ajouter les taxes à votre facture. Aucun remboursement.

14. Annulation et résiliation

  1. Vous pouvez annuler votre compte en tout temps en envoyant un courriel à support@shopify.com, puis en suivant les directives précises indiquées dans la réponse de Shopify.
  2. Dès la résiliation des services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit:
    1. Shopify cessera de vous fournir les services et vous ne pourrez plus accéder à votre compte.
    2. À moins d’indication contraire dans les conditions générales d’utilisation, vous n’aurez droit au remboursement d’aucuns frais, prorata ou autre.
    3. Tout solde dû à Shopify pour votre utilisation des services jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la résiliation devra être payé immédiatement et en entier.
    4. Votre boutique ne sera plus en ligne.
  3. Si vous avez acheté un nom de domaine par l’entremise de Shopify, le renouvellement automatique de celui-ci cessera dès l’annulation. Il relèvera de votre entière responsabilité, dès l’annulation, de traiter avec le fournisseur de toutes les questions liées à votre domaine.
  4. Si, à la date de la résiliation du service, vous avez des frais impayés, vous recevrez une facture finale par courriel. Vous ne recevrez plus de factures une fois votre solde acquitté en entier.
  5. Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier le service Shopify ou votre compte pour une raison quelconque, sans préavis et à tout moment.
  6. Fraude : Sans limiter la portée de tout autre recours, Shopify peut suspendre ou résilier votre compte si nous soupçonnons (en conséquence d’une condamnation, d’un règlement, d’une enquête en matière d’assurance ou d’entiercement ou autre) que vous avez participé à des activités frauduleuses liées au site.

Ce que cela signifie

Envoyez un courriel à l’adresse support@shopify.com pour enclencher le processus de résiliation. Shopify répondra en fournissant des directives précises à l’égard du processus de résiliation de votre compte. Une fois l’annulation confirmée, les domaines achetés par l’entremise de Shopify ne seront plus renouvelés automatiquement. Si vous procédez à l’annulation au milieu de votre cycle de facturation, vous recevrez une dernière facture par courriel.

Nous pouvons modifier ou annuler votre compte en tout temps. Toute activité frauduleuse entraînera la suspension ou l’annulation de votre compte.

15. Modifications au service et aux tarifs

  1. Les tarifs d’utilisation des services sont sujets à changement sur préavis de 30 jours de Shopify. Cet avis peut être fourni à tout moment en publiant les modifications sur le site de Shopify (shopify.com) ou au moyen d’une annonce dans le menu d’administration de votre boutique Shopify.
  2. Shopify se réserve le droit à tout moment, et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre le service (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis.
  3. Shopify ne pourra pas être tenu responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, tout changement de prix, tout arrêt ou toute interruption du service.

Ce que cela signifie

Nous pouvons modifier ou interrompre le service en tout temps, sans aucune responsabilité.

16. Services tiers

  1. En plus de ces conditions générales d’utilisation, vous acceptez également d’être lié par les conditions particulièrs aux services supplémentaires applicables aux services que vous achetez ou qui sont fournis par les partenaires de Shopify ou d’autres tiers.
  2. De temps à autre, Shopify peut vous recommander, vous donner accès à, ou permettre le fonctionnement de logiciels, d’applications (« apps »), de produits, de services ou de liens vers des sites Web offerts par des tierces parties (collectivement, « services tiers ») pour votre examen ou votre utilisation, y compris par l’entremise de la boutique d’applications Shopify. Ces services tiers sont mis à disposition uniquement par commodité, et votre achat, accès ou utilisation de tout service tiers demeurent uniquement entre vous et le fournisseur de services tiers concerné (« fournisseur tiers »). L’utilisation que vous faites des services tiers offerts par l’entremise des services ou du site Web de Shopify est entièrement à vos propres risques et à votre discrétion, et il est de votre responsabilité de lire les conditions d’utilisation ou les politiques de confidentialité applicables à ces services tiers avant de les utiliser.
  3. Nous ne fournissons aucune garantie à l’égard des services tiers. Vous reconnaissez que Shopify n’a aucun contrôle sur les services tiers, et que nous ne sommes pas responsables envers quiconque pour ces services tiers. La disponibilité des services tiers sur les sites Web de Shopify, y compris la boutique d’applications Shopify, ou l’intégration ou l’autorisation de ces services tiers avec nos services ne constituent ou n’implique pas une approbation, une autorisation, une commandite ou une affiliation par ou avec Shopify. Shopify vous recommande fortement de consulter un spécialiste avant d’utiliser ou de compter sur les services tiers, afin d’assurer qu’ils répondent à vos besoins. En particulier, les calculatrices fiscales devraient être utilisées à titre indicatif et non comme un substitut à des conseils fiscaux indépendants pour évaluer les taux d’imposition adéquats à facturer à vos clients.
  4. Si vous installez ou activez un service tiers pour l’utiliser avec nos services, vous nous autorisez à permettre l’accès au fournisseur tiers concerné à vos données et à prendre toutes autres mesures nécessaires pour l’interfonctionnement du service tiers avec les services. Tout échange de données ou autres interactions entre vous et le fournisseur tiers est uniquement entre vous et ce tiers fournisseur. Shopify n’est pas responsable de toute divulgation, modification ou suppression de vos données ou du contenu de la boutique, ou pour toute perte ou dommage correspondant que vous pourriez subir à la suite de l’accès par un service tiers ou un fournisseur tiers à vos données ou au contenu de la boutique.
  5. Shopify ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs, extraordinaires, exemplaires ou autres quels qu’ils soient qui découlent d’un service tiers ou de votre relation contractuelle avec un fournisseur tiers, y compris les experts. Ces limites sont applicables même si Shopify a été avisé de la possibilité de tels dommages. Les limites qui précèdent s’applioqueront dans toute la mesure permise par la loi.
  6. Vous acceptez de nous dédommager et de nous tenir indemnes ainsi que (le cas échéant) notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires, nos dirigeants, nos administrateurs, nos agents, nos employés et nos fournisseurs de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de votre utilisation d’un service tiers ou de votre relation avec un fournisseur tiers.

Ce que cela signifie

Nous ne sommes responsables d’aucun service tiers, vous les utilisez donc à vos propres risques. Lorsque vous utilisez un service tiers sur la plateforme Shopify, vous nous autorisez à envoyer vos données à ce service. Lorsque vous utilisez ce service, vous acceptez que nous ne fournissions aucune garantie. Vous devez donc obtenir des conseils au préalable.

17. Avis DMCA et procédure de retrait

Shopify appuie la protection de la propriété intellectuelle et demande aux marchands Shopify de faire de même. Nous avons comme politique de répondre à tous les avis de violation alléguée du droit d’auteur. Si une personne croit que l’un de nos marchands viole ses droits de propriété intellectuelle, elle peut envoyer un avis DMCA à l’agent désigné de Shopify en utilisant notre formulaire. Après avoir reçu un avis DMCA, nous pouvons supprimer ou désactiver l’accès au matériel désigné comme étant une violation du droit d’auteur. Après avoir reçu un avis de retrait, le marchand peut répondre par un avis de contestation à l’aide de notre formulaire, s’il conteste la plainte. Le plaignant initial dispose de 14 jours ouvrables après notre réception de l’avis de contestation pour obtenir une ordonnance du tribunal interdisant au marchand de se livrer à l’activité illicite, sans quoi nous restaurerons le matériel. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter notre Avis DMCA et procédure de retrait à l’adresse https://www.shopify.com/legal/dmca.

Ce que cela signifie

Shopify respecte les droits de propriété intellectuelle et vous le devriez aussi. Si nous recevons un avis DMCA, nous pouvons désactiver l’accès ou supprimer le contenu réputé comme une violation de votre site Web. Si vous ne croyez pas que la plainte est valide, vous pouvez produire un avis de contestation.

Si vous croyez que l’un de nos marchands enfreint vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez faire parvenir un avis DMCA à Shopify. Nous désactiverons ou supprimerons rapidement l’accès au contenu et nous informerons le marchand. Soyez avisé que nous affichons tous les avis que nous recevons.

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